Jurisprudence

Artikels met de tag 'football'

17/08/2023

306 - FOOTBALL - ​Commission intermédiaire - autorisation Clearing department - condition suspensive - erreur matérielle.

14/07/2023

293 - FOOTBALL - Football - Intermédiaire - accord clearing department URBSFA - convention nulle - conséquences.

25/06/2023

309 - FOOTBALL - Licence jeunes Pro League 2023-2024 - exigences de forme et délai d'appel - système de points

26/05/2023

283 - FOOTBALL - ​contrôle marginal - droits de la défense - requalification - convocation par l'intermédiaire du correspondant qualifié conformément au décret du 24 juillet 1996 - preuve dans les procédures disciplinaires - obligation de motivation

22/05/2023

300 - FOOTBALL

19/05/2023

299 - FOOTBALL

11/05/2023

296 & 297 - FOOTBALL

10/05/2023

281 - FOOTBALL

08/05/2023

279 - FOOTBALL

02/05/2023

290 - FOOTBALL

25/04/2023

284 - FOOTBALL - contrôle marginal - validité de la convocation - preuve du rapport de l’arbitre - proportionnalité de la peine

11/04/2023

294 & 295 - FOOTBALL

01/04/2023

289 - FOOTBALL - Parties dans un appel contre le conseil disciplinaire pour le football professionnel de l’URBSFA - contrôle du terrain - praticabilité.

04/03/2023

274 & 275 - FOOTBALL - Décision Chambre nationale pour la lutte contre la discrimination et le racisme - preuve - rapport de l’arbitre - déclarations de tiers

11/02/2023

273 - FOOTBALL

16/11/2022

272 - FOOTBALL - Motivation de la décision interne en degré d'appel - Recours après épuisement des voies de recours internes - Contrôle marginal

08/08/2022

270 - FOOTBALL - Licence jeunes Pro League 2022-2023 - Manque de précision quant aux voies de recours - Nouvelles pièces - Charge de la preuve

27/07/2022

256 - FOOTBALL

21/05/2022

267 - FOOTBALL

16/05/2022

247 - FOOTBALL

10/05/2022

257 - FOOTBALL - désistement d'instance - condamnation du demandeur aux frais de l’arbitrage.

22/04/2022

255 - FOOTBALL - Licence - Club nationale amateur saison 2022-2023 - Refus de licence par la Commission de contrôle Voetbal Vlaanderen - Dépôt de nouvelles pièces - Octroi licence - Frais

28/03/2022

244 - FOOTBALL - agent - convention d'arbitrage - autorité de chose jugée décision chambre de clearing de la commission des licences - absence de protestation facture pro forma

08/03/2022

254 - FOOTBALL - Refus de report d’une rencontre de football par le Manager du Calendrier de l’URBSFA - pas de possibilité de recours interne - un des clubs ne se présente pas malgré le refus de report - conséquences - sanction

24/02/2022

251 - FOOTBALL

08/02/2022

248 - FOOTBALL - Rencontre de football reportée par le manager du calendrier de l’URBSFA en raison du nombre important de contaminations au coronavirus constaté chez un club – contrôle marginal – pas de violation des règles de concurrence des articles IV.1 / IV.2 CDE – pas de violation des pratiques loyales du marché article VI.104 CDE – demande de révision de la décision de report rejetée.

21/12/2021

227 - FOOTBALL

30/11/2021

242 - FOOTBALL - Match de football reporté parce qu'une partie du terrain était encore recouverte de glace - Demande de remboursement des frais de production engagés en vain par le titulaire des droits de retransmission télévisuelle et imposition d'une amende - Article 2 du Règlement interne de la Pro League - Obligation de moyens - Motivation insuffisante de la décision de sanction - Annulation de la décision

16/06/2021

218 - FOOTBALL - Article 4 du Titre préliminaire du C.I.Cr. - Lorsque le litige soumis au Collège arbitral présente des points communs avec des instructions en cours, le Collège arbitral doit ordonner la surséance à statuer jusqu’à ce que le juge pénal se soit définitivement prononcé sur la réalité des infractions alléguées

15/05/2021

234 - FOOTBALL - Licence – Club national amateur saison 2021-2022 – Refus de la licence par la Commission des licences – Présentation de nouveaux documents – Accord de paiement – Octroi de la licence

10/05/2021

236 - FOOTBALL - Licence pour le football professionnel pour la saison 2021-2022 – Décision interlocutoire de la Commission des licences de rouvrir les débats – Décision de la Commission des licences de charger l’Auditorat pour les Licences de procéder à un suivi budgétaire conformément à l’article P7.38 du Règlement fédéral – Suivi budgétaire de niveau 1 et de niveau 2 – Recours partiellement fondé

06/05/2021

238 - FOOTBALL - Licence club national amateur et football professionnel D1B saison 2021-2022 - Refus de licence par la Commission des licences – Entraîneur n’étant pas lié par un contrat de travail – Installation d’un éclairage moyen d’au moins 800 lux – Stade d’une contenance d’au moins 1.500 places assises – Application souple mais contrôlable des obligations imposées en matière d’infrastructures – Octroi de la licence – Suivi de la situation financière – Niveau 2.

06/05/2021

235 - FOOTBALL - Licence football professionnel 1A et 1B, licence club national amateur et licence européenne saison 2021-2022 - Refus de licence par la Commission des licences - Rapport de l’Auditeur général - Respect des conditions de licence - Octroi de la licence - Suivi de la situation financière - Renvoi à la Commission des licences pour suite à donner.

01/03/2021

228 - FOOTBALL - Pandémie de covid - Arrêt de la compétition - Cellule de crise - Report du début de la compétition 1ère nationale amateur - Demande d’achever le premier tour et de lancer une mini-compétition pour la promotion vers la 1B - Distinction entre joueurs professionnels et non-professionnels - Rejet de la demande

19/02/2021

213 - FOOTBALL

18/02/2021

225 - FOOTBALL - Intermédiaire sportif - Transfert d’un joueur de football d’un club belge - Reconnaissance de dette - Solde restant dû - Frais d’arbitrage - Indemnité de procédure - Frais de conseil alloués ex aequo et bono

18/12/2020

216 - FOOTBALL

18/12/2020

215 - FOOTBALL

12/11/2020

198 - FOOTBALL

21/09/2020

214 - FOOTBALL - ​Arrêt de la compétition à la suite de la crise de la Covid-19 - Relégation de la division 3 ACFF en première division provinciale Brabant - Retrait de licence d’un autre club dans la même division - Place vacante en division 3 ACFF - Attribution de la place vacante à un club montant de 1ère division provinciale de la même province plutôt qu’à la requérante - Article A476 Règlement URBSFA - Plainte - Rejet du recours

17/09/2020

212 - FOOTBALL - Les décisions prises par l’ACFF ne constituent pas des actes d’une autorité administrative au sens de l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État - Le Comité Sportif de l’ACFF et le Comité d’Appel de l’ACFF n’ont en conséquence pas l’obligation de faire mention des voies de recours, des instances compétentes pour en connaître et des formes et délais à respecter - Il n’y a pas violation de l'article 6 de la CEDH si la procédure peut faire l’objet du « contrôle ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction », en l'occurrence de la CBAS - Des délais de procédure très courts peuvent être justifiés par la nécessité de constituer rapidement les séries pour la saison à venir - La procédure devant la CBAS ne permet pas de purger le vice ayant entraîné l’irrecevabilité du recours devant le Comité d'appel de l'ACFF et il n'y a dès lors pas lieu d’examiner le fond de la demande.

10/09/2020

211 - FOOTBALL - Changement de nom du club - Détermination de la version applicable du Règlement URBSFA - Date d'introduction de la demande de changement de nom - Article B303 du Règlement URBSFA (édition 2019-2020) - Critère “trop similaire” non prévu - Exclusion raisonnable de toute confusion possible avec d'autres clubs de football existants - Acceptation de l’omission des termes “Yellow Blue” - Abréviation “SK Beveren” non acceptée

20/08/2020

202 & 203 & 204 - FOOTBALL (sentence arbitrale définitive)

06/08/2020

209 - FOOTBALL

13/07/2020

163 - FOOTBALL - Feux de Bengale jetés par des supporters endommageant le terrain synthétique - Recours à la CBAS - Le club a un intérêt à agir et la demande est recevable même si le club n'est pas propriétaire des infrastructures - Pas de constatations ni d'expertise contradictoires de l’étendue des dégâts préalablement à la réparation - Pas d’expertise a posteriori ordonnée par le collège arbitral, des constatations utiles ne pouvant plus être effectuées - Le collège arbitral évalue ex aequo et bono le dommage à la somme de 40.000€ - Frais de la procédure d’arbitrage partagés entre les parties

10/07/2020

171 - FOOTBALL - Dispositions réglementaires de l'UEFA relatives à l'obligation pour les clubs d'aligner des joueurs formés localement - La demande tendant à voir ces dispositions déclarées nulles est irrecevable dès lors que l'UEFA n'est pas partie à la cause et que l'existence d'une collusion entre l'UEFA et l'URBSFA n'est pas démontrée - Les règles de l’URBSFA relatives aux joueurs formés localement s'appliquent à l'ensemble des joueurs et ne comportent dès lors aucune discrimination sur la base de la nationalité, ou du lieu d’établissement - Ces règles ne sont pas disproportionnées eu égard au but recherché, à savoir l’impératif de formation des jeunes sportifs et la nécessité d’assurer l’équité et le caractère ouvert des compétitions sportives - Ces règles ne violent pas l’article 23 de la Constitution belge (droit au travail et libre choix d’une activité professionnelle) ni l’article 14 de la CEDH (jouissance des droits et libertés reconnus par la CEDH sans distinction aucune)

08/07/2020

202 & 203 & 204 - FOOTBALL (sentence arbitrale partielle)

08/07/2020

169 - FOOTBALL - Utilisation de matériel pyrotechnique et chants « alle boeren zijn homo » et « Sammy janet » - Pas de sanction infligée par la Commission des litiges d’appel pour le foot pro - Recours introduit par le parquet fédéral - Le droit à la liberté d’expression n'est pas un droit absolu - Chants considérés comme blessants et injurieux - Le collège arbitral tient compte du fait que le club a déjà été condamné à deux reprises pour des chants similaires - Amende de 1.500€.

15/06/2020

173 - FOOTBALL - Chants “alle boeren zijn homo's” - Procédure intentée par le parquet fédéral - Pas de sanction infligée par la Commission des litiges pour le Football Professionnel - Pour le collège arbitral, les supporters savaient ou devaient savoir que ce chant était offensant et discriminant - Le collège arbitral tient toutefois compte des initiatives prises par le club pour exclure le racisme et la discrimination de son stade - Amende 1.000€ avec sursis.

12/06/2020

200 - FOOTBALL - Licence de club amateur pour les divisions régionales supérieures (D2-D3) - Le club ne remplit pas les conditions en matière d’attestations ONSS et SPF Finances au moment de son passage devant le Comité d’appel - Un pourvoi devant la Commission d’évocation est recevable sur la base d’un fait nouveau - Des discussions en cours avec un candidat-repreneur ne constituent pas un fait nouveau justifiant le renvoi de l’affaire devant l’instance ayant pris la décision - Demande partiellement fondée et frais partagés vu la motivation erronée de la Commission d’évocation.

09/06/2020

174 - FOOTBALL - Chants “alle boeren zijn homo” - Procédure intentée par le parquet fédéral - Pas de sanction infligée par la Commission des litiges pour le Football Professionnel - Pour le collège arbitral, les supporters savaient ou devaient savoir que ce chant était offensant et discriminant - Le collège arbitral tient toutefois compte des initiatives prises par le club pour exclure le racisme et la discrimination de son stade - Amende 1.000€ avec sursis.

05/06/2020

185 - FOOTBALL - Un recours exercé devant la CBAS comporte un effet dévolutif qui lui donne le pouvoir de juger l’affaire ab initio, c’est-à-dire depuis le début et avec plein pouvoir - L’arbitre qui tourne le dos au ballon, place un mur et trace une ligne avec son spray souhaite manifestement que le coup franc ne soit tiré qu’après son signal, et ce même s'il ne s’est pas adressé verbalement aux joueurs pour leur signifier d’attendre son coup de sifflet - En laissant l’action se poursuivre et en validant le but, l’arbitre n’a pas commis une faute d’arbitrage mais une erreur dans l’application des Lois du Jeu.

05/06/2020

182 – FOOTBALL – Pandémie COVID-19 – Arrêt de la compétition – Cellule de crise – Décision interprétative demandée au Conseil supérieur – Établissement du classement final sans épreuves finales, play-offs ou matchs tests ou indication des montants et descendants – Droit de contrôle marginal de la CBAS – Intervention volontaire en langue française irrecevable – Force majeure – Décision contestée non manifestement déraisonnable ou illégale – Demande non fondée

05/06/2020

199 – FOOTBALL – Pandémie COVID-19 – Arrêt de la compétition – Cellule de crise – Décision interprétative demandée au Conseil supérieur – Établissement du classement final et désignation des montants et descendants – Équipe autre que le requérant désignée comme montante – Article B 1723 du Règlement de l’URBSFA – Action prescrite pour défaut d'introduction d'une réclamation pour retard

12/05/2020

183 - FOOTBALL - Licence football professionnel - La publication du Département des licences du 14 octobre 2019 n’a pas la même valeur que le Règlement de l'URBSFA mais a pour objectif de l’interpréter et de l’éclaircir - Le système de contrôle de la situation financière actuelle et future des clubs est nécessaire et légitime et l’exigence de continuité ne constitue pas un abus de position dominante - Les conditions générales et de continuité devaient être rencontrées avant la crise "Covid" et un club ne peut prendre prétexte de ladite crise pour se soustraire à ses obligations - Les contrats de sponsoring et/ou publicité venant d'une entité juridique liée ne peuvent être pris en compte qu’à condition qu’ils aient été payés sur le compte du club - Refus de licence confirmé

11/05/2020

192 - FOOTBALL - Licence pour football professionnel division 1A et 1B - Le club ne démontre pas que la continuité du club est assurée jusqu’au 30 juin 2021 - Licence pour le football professionnel refusée - Le club répond toutefois à toutes les conditions pour l’octroi d’une licence de club national amateur.

10/05/2020

190 - FOOTBALL - Si un club conserve l’espoir d’intégrer la D1A dans l’hypothèse où d'autres clubs se verraient retirer leurs licences, il est bien un « club intéressé » au sens de l’article P421 du Règlement et a un intérêt à agir - L'obligation des parties de collaborer à l'administration de la preuve ne peut porter que sur des faits ou documents précis et pertinents, dont la connaissance est utile à la solution du litige - Des déclarations et interviews reprises dans des articles de presse ne constituent pas des aveux extrajudiciaires, un aveu devant émaner de la personne à laquelle il est opposé - Le créancier d'un club n'est pas de ce seul fait une entité juridique liée à ce club et exerçant une influence notable au sens de l’article P.407.25°.3 du règlement fédéral - La Commission des licences de l'URBSFA a vocation, par ses tâches et sa composition, de faire preuve d’une réelle indépendance et ses décisions ne sont pas des décisions de l’URBSFA.

10/05/2020

187 - FOOTBALL (sentence arbitrale finale) - Continuité étayée par la preuve d'une augmentation de capital apportée par le club (acte notarié + garantie bancaire) - Absence de conflit d’intérêts avec un autre club de football professionnel - Licence européenne et licence pour le football professionnel 1A et 1B accordées.

10/05/2020

178 - FOOTBALL - En dehors de toute procédure relative à l’octroi d’une licence, un club a un intérêt à ce que les règles applicables soient compatibles avec les règles de la concurrence - Il n’est pas établi que le principe de continuité imposé par le Règlement fédéral et les recours organisés devant la CBAS constituent des infractions aux règles de la concurrence - Ces règles apparaissent adéquates et proportionnées au vu du but recherché à savoir la solidité financière des clubs participant à la compétition - Des déclarations et interviews ne peuvent être considérées comme étant des aveux extrajudiciaires - Si la Commission des licences de l’URBSFA est dépourvue de personnalité juridique propre, cette Commission a vocation, par ses tâches et sa composition, de faire preuve d’une réelle indépendance et ses décisions ne sont pas des décisions de l’URBSFA mais d’un organe séparé susceptibles d’un recours devant la CBAS.

08/05/2020

193 - FOOTBALL - Refus de licence national amateur en raison de l'absence d'un rapport de contrôle établi par un commissaire nommé par l'Assemblée Générale - Différence fondamentale entre un rapport simplifié et un rapport plénier - Le collège arbitral ne peut écarter au bénéfice d’un club une disposition réglementaire qui s’impose à tous les autres clubs - Le club ne démontre pas en quoi la situation sanitaire, et le « confinement » qui en résulte, aurait rendu impossible la rédaction d'un rapport qui devait être rédigé avant la période dite de « confinement » - La force majeure suppose un élément imprévisible et soudain absent en l'espèce.

08/05/2020

195 - FOOTBALL - Licence club national amateur - Le collège arbitral constate que le club n'est pas en défaut de paiement à l'égard de l’ONSS ou du précompte professionnel - Licence de club national amateur accordée

08/05/2020

189 - FOOTBALL - Refus licence foot pro 1A et 1B par la Commission des licences (documents manquants, dettes diverses, entité juridique liée exerçant une activité d’agent de joueurs, problème au niveau de la continuité financière du club) - Pièces complémentaires fournies et adaptations effectuées en cours de procédure - Licence foot pro accordée.

07/05/2020

184 - FOOTBALL - Licence club national amateur - Dossier complété en cours de procédure - Rapport complémentaire du Manager des Licences estimant que la continuité du club est assurée - Licence accordée mais club condamné aux frais de l'arbitrage

05/05/2020

197 - FOOTBALL - Recours contre une décision de la Commission des licences - Conditions générales de l’article V468 du règlement fédéral non remplies, le club n’ayant pas déclaré les montants bruts corrects au secrétariat social - Corrections effectuées en cours de procédure - Licence de club national amateur accordée

05/05/2020

168 - FOOTBALL - Appel du parquet fédéral contre une décision d’acquittement de la Commission des Litiges d’Appel pour le Foot Pro suite à des chants “les Wallons c’est du caca” - Le collège arbitral tient compte des chants blessants émanant des supporters du club adverse et du comportement exemplaire des supporters durant le match - Amende de 1.000€ avec sursis

05/05/2020

187 - FOOTBALL (sentence avant dire droit) - Refus de licence européenne et de licence pour le football professionnel 1A et 1B - Continuité non étayée par une augmentation de capital effective au moment de l’audience - Réouverture des débats pour permettre au club d’apporter la preuve de l'augmentation de capital

02/05/2020

Football -Dossier incomplet produit devant la Commission des Licences - Pièces justificatives manquantes transmises en cours de procédure - Licence de foot pro 1B accordée

01/04/2020

172 - FOOTBALL - Financial fair-play - Décision de la Commission des Licences condamnant le club à une amende d'un montant de 67.500 € suite à l'introduction tardive du rapport de contrôle établi par le commissaire nommé par l'assemblée générale - Pas de violation du droit à un procès équitable (article 6 CEDH) - Pas de violation du droit de la concurrence car le but poursuivi est légitime et objectivement justifié - Pas de force majeure - Caractère disproportionné de la sanction dans la période de crise résultant du Covid 19 - Sanction réduite à 30.000 € - Partie demanderesse condamnée aux frais.

31/03/2020

175 - FOOTBALL - Financial fair-play - Recours contre une décision de la Commission des Licences infligeant une amende d'un montant de 62.500 € suite à l’introduction tardive du rapport de contrôle établi par le commissaire nommé par l’assemblée générale - La date de la signification de la décision n’est pas la date de remise du recommandé à la poste mais la date prévue à l’article 53 bis C.J. - Pas de cause étrangère, ni force majeure ou imprévision, ni circonstances atténuantes - But de la sanction légitime et objectivement justifié - Caractère disproportionné de la sanction de nature à influencer les possibilités de recrutement et de maintien de joueurs notamment en raison de la crise résultant du Covid 19 - Pas de sursis - Sanction réduite à 30.000 € - Demandeur condamné aux frais

26/03/2020

162 - FOOTBALL - Recours contre une décision de la Commission des litiges d’appel infligeant une amende d'un montant de 1.000 € suite à des chants “les Wallons ne travaillent pas” - Le collège estime qu’il n’est pas certain que ce chant soit blessant ou injurieux pour un groupe de population, constate qu’aucune réaction ou plainte n’est venue du groupe de population visé, et estime que ces chants doivent être considérés comme purement humoristiques sans caractère blessant - Il n’est pas prouvé que les supporters avaient une intention de blesser - Le bénéfice du doute doit être accordé au club - L'appel est déclaré fondé

31/01/2020

167 - FOOTBALL - Match définitivement arrêté par l’arbitre suite à une panne d'éclairage (article B1518.4 du règlement fédéral) - Absence de constatation objective de la luminosité au moment des coupures de courant - Le rapport de l’arbitre constitue une base insuffisamment motivée pour justifier la décision d’interrompre le match et pour permettre à une instance d’exercer a posteriori un contrôle marginal de la décision de l’arbitre - Les causes de force majeure décrites à l’article B1518.4 du règlement fédéral doivent être retenues en l’espèce - Appel recevable et fondé - Décision de la Commission des Litiges d’Appel pour le Foot Pro annulée et match à rejouer intégralement.

02/12/2019

159 - FOOTBALL - Composition des séries provinciales - Il n'appartient pas au collège arbitral de se substituer aux instances fédérales dans la composition de ces séries ni de préciser les critères à prendre en compte - Le collège arbitral doit vérifier si la décision est adéquatement motivée et repose sur des critères objectifs et prévisibles afin de prévenir toute impression d'arbitraire - Le collège arbitral estime en l'espèce que les décisions ne sont pas adéquatement motivées et sont fautives - Le dommage subi consistant dans la perte d’une chance réelle de réaliser le bénéfice escompté et d’éviter les frais consentis est estimé en équité à la somme forfaitaire de 1.000,00 €.

25/11/2019

154 - FOOTBALL - Vente d'un joueur avec partage prévu contractuellement de la plus-value en cas de revente du joueur - Le paiement versé à un intermédiaire lors de la revente du joueur doit être déduit du montant du transfert - Le club revendeur ne produit aucune pièce prouvant que l'intermédiaire est intervenu pour son compte - L'indemnité de l’intermédiaire ne doit dès lors pas être déduite de la plus-value réalisée

09/10/2019

148 - FOOTBALL - Chants de supporters (“alle boeren zijn homo’s”, « hij is de hoer van FCB” et “enculé fils de pute”) durant un match - L’utilisation du terme « homo » en combinaison avec les termes « tous les paysans » ne peut pas, dans le contexte d’un match de football, être considéré comme neutre mais bien comme stigmatisant pour la communauté holebi et est donc consciemment utilisé comme insulte - Appel du Parquet fédéral recevable et fondé et appel incident du club non fondé.

22/08/2019

156 - FOOTBALL - Composition des séries - L'arbitre unique ne peut se substituer à l’organe compétent dans la fixation des critères de répartition des clubs dans les différentes séries, sauf si ces critères apparaissent déraisonnables ou dépourvus de pertinence - Ces critères doivent être fixés dans des normes accessibles aux clubs et clairement libellées, et être appliqués adéquatement et sans discrimination - Les règles appliquées sont connues des clubs concernés et ne sont ni déraisonnables ni dépourvues de pertinence - La discrimination dont se plaint la demanderesse n'est pas établie - Recours non fondé.

22/08/2019

157 - FOOTBALL - Demande de modification de la composition d'une série - Examen de la fixation et de la mise en œuvre des critères appliqués - La participation d'un club aux réunions de leur Entente constitue un critère objectif qui n'est ni déraisonnable ni dépourvu de pertinence - L’arbitre unique ne peut, sans excéder ses pouvoirs, corriger une situation préjudiciable à la demanderesse par la violation d’un règlement qui s’impose à tous - Sa décision ne peut davantage préjudicier aux intérêts d’autres clubs qui ne sont pas parties à la procédure arbitrale - Recours non fondé

30/07/2019

135 - FOOTBALL - Contrat d'équipementier - Dol, violence ou erreur non démontrés - Le caractère léonin du contrat ou la disproportion des prestations des parties ne sont pas des causes de nullité d'une convention - Indemnité pour rupture d'une clause d'exclusivité fixée ex aequo et bono

22/07/2019

146 - FOOTBALL - Incidents ayant entraîné l'arrêt définitif d'un match - Recours contre la décision d’imposer un match à huis clos - Supporters du club visiteur jugés responsables de l’arrêt définitif du match - Application de l’article P 1919 du règlement de l'URBSFA qui prévoit dans ce cas un match à huis clos - Au vu du casier judiciaire vierge de la partie demanderesse et du fait que le club visiteur a fait le nécessaire pour limiter autant que possible le risque, la demande subsidiaire est déclarée fondée et la sanction du match à huis clos effectif est transformée en match à huis clos avec sursis

22/07/2019

147 - FOOTBALL - Chants de supporters “anti-Juifs” (“al wie niet springt is een jood” et “alle joden zijn homo’s”) durant la rencontre RSCA c. Club Brugge

17/07/2019

152 - FOOTBALL (sentence arbitrale finale)

10/07/2019

152 - FOOTBALL (sentence arbitrale partielle)

20/06/2019

151 - FOOTBALL - Octroi d'une licence "label ELITE" pour équipes de jeunes - Le club demandeur doit investir durablement et suffisamment dans la gestion d'un centre de jeunes - Cette obligation est respectée lorsque le club produit un bail à long terme et qu'il supporte les frais de gestion et d’entretien du centre, ce qui n'est pas expressément exclu par le règlement de la Pro League - Les frais de la procédure restent à charge du club demandeur dès lors que les pièces ayant entraîné la décision du collège arbitral ont été produites après la décision de la Pro League.

20/06/2019

149 - FOOTBALL - Licence pour équipes de jeunes "Label ELITE" - Obligation d'investir suffisamment dans les infrastructures : la Pro League considère qu'un bail emphytéotique ou un titre de propriété est nécessaire (avec paiement du précompte immobilier) - Le collège arbitral estime que l’investissement suffisant et durable peut également résulter d'un bail de mise à disposition d'un centre, dès lors que le club est responsable des petites réparations et de l'entretien du centre et que ce n'est pas spécifiquement exclu par le règlement. 3 points supplémentaires octroyés pour contrats de sportif rémunéré signés avant le 19e anniversaire des joueurs - Demande recevable et partiellement fondée - Octroi du Label ELITE - Frais à charge du club au vu des pièces apportées après la décision de la Pro League.

20/06/2019

150 - FOOTBALL - Octroi du label ELITE pour équipes de jeunes - Organigramme de l'encadrement du club : rejet des modifications postérieures au 23.04.2019 - La notion de "gestion propre" d'un centre de formation n'est pas remplie lorsque le club ne paie pas le précompte immobilier pour le centre mis à sa disposition par la commune - Le club n'atteint pas les 40 points requis pour obtenir le label ELITE - Recours rejeté

13/06/2019

145 - FOOTBALL - Refus de l’URBSFA d’autoriser une fusion à cause d'un litige contractuel existant entre un des clubs souhaitant fusionner et un club tiers intervenant dans la procédure - Demande de médiation adressée à la CBAS - Les parties demanderesses estiment que la fusion répond à toutes les exigences prévues à l'article B326 du Règlement fédéral - Le collège arbitral estime que l’URBSFA peut tenir sa décision en suspens dès lors qu'il existe un motif légitime, à savoir l'incertitude résultant du contrat conclu entre une partie demanderesse et l'intervenante volontaire.

10/05/2019

141 - FOOTBALL - Nouvelles pièces déposées hors délai - Pas de sanction - Licence accordée mais dépens à charge de la requérante et de l'intervenante volontaire

10/05/2019

143 - FOOTBALL - Licence - Les griefs formulés pour la 1ère fois à l'audience par l'URBSFA sont rejetés - Recours fondé et octroi de la licence - Le collège arbitral constate que le dossier du club ne comportait pas, au moment de l'examen de la demande par l'URBSFA, toutes les pièces nécessaires pour l'octroi de la licence - Dépens à charge du club et de l'intervenant volontaire

09/05/2019

144 - FOOTBALL - Refus de licence - Les conditions requises par l'article 37 du Règlement de l'UEFA en matière de licence n'étant pas satisfaites - Recours rejeté

07/12/2018

134 - FOOTBALL – Contrat de transfert – Transfert d'un joueur par la demanderesse à la défenderesse – Mise à disposition du joueur par la défenderesse à un club tiers – Compensation additionnelle de transfert sous condition que la défenderesse obtienne sa promotion vers une division supérieure et que le joueur soit sous contrat sans interruption auprès de la défenderesse – Demande fondée

31/08/2018

126 - FOOTBALL - Chants de supporters pendant un match de football – "Qui ne saute pas est un Juif" – Manifestations racistes ou injurieuses à l'encontre d'un groupe spécifique de la population – Absence de preuve d'intention particulière d'inciter à la discrimination, haine ou violence – Acquittement par la Commission des Litiges d'Appel pour le Football Professionnel – Parquet UB en appel – Appel rejeté comme infondé

30/08/2018

128 - FOOTBALL - Requête de changement de dénomination du club – Refus – Dénomination du club en faillite SK Lierse – Accord sur une nouvelle dénomination – Sentence d'accord parties

25/07/2018

129 & 130 - FOOTBALL - Composition des séries deuxième et troisième division amateurs – Conséquences de la non-obtention par SK Lierse d'une licence pour la première division B – SK Lierse descend vers la seconde division amateurs Voetbal Vlaanderen – Curateur de SK Lierse fait savoir seulement en juin, et donc après le début des tours finaux, qu'il abandonne le numéro matricule – Deux participants au tour final descente de la deuxième division amateurs sont désignés dont il n'y aura éventuellement pas de descendant supplémentaire, ou un ou deux – Un descendant supplémentaire du tour final descente de la deuxième division amateurs lorsque le participant au tour final ressort de la première division amateurs, mais le gagnant du tour final est un club ACFF (Association des clubs francophones de football) – Les clubs classés comme les trois derniers dans chaque série de la troisième division amateurs Voetbal Vlaanderen descendent vers les séries provinciales – Recours rejeté comme non fondé

12/06/2018

123 - FOOTBALL - Condition de licence - Division deux amateurs - Entraîneur principal doit avoir un diplôme UEFA-A ou suivre le cours UEFA-A - Erreur sur le personne dans le rapports d'enquête de l'URBSFA - Licence accordée

12/06/2018

122- FOOTBALL - Nouvelles pièces déposées par la requérante - Plus d'obstacles pour accorder la licence - Dépens à charge de la requérante

12/06/2018

121 - FOOTBALL - Refus de licence - Conditions des articles P407 et P406.21 et V468 Règlement URBSFA n'ayant pas été satisfaites - Recours rejeté - Frais du tiers intervenant à sa charge

12/06/2018

82 - FOOTBALL - Third Party Ownership - Amende infligée par la FIFA au club de Seraing avec interdiction d'enregistrer des joueurs pendant quatre saisons - Plaintes déposées auprès de l'URBSFA par clubs concurrents contre Seraing pour avoir aligné un joueur qui ne pouvait pas être qualifié en raison de la sanction - Sanction et amende infligée par la Commission des Litiges de l'URBSFA contre le club de Seraing - Réduction des périodes d'interdictions de transfert décidée par le TAS suite à un appel de Seraing contra la décision de la FIFA - Décision de la Commission des litiges de l'URBSFA devenue sans objet suite à la décision du TAS - Accord entre les parties de mettre les frais de procédure à charge de l''URBSFA

12/06/2018

120 - FOOTBALL - Incidents ayant entrainé l'interruption d'un match pendant une quinzaine de minutes - Supporters du club visiteur - Sanction infligée par l'URBSFA et payée par le club - Compensation demandée par la Pro League - Pas de double sanction - Pas de violation du principe d'égalité - Pas de violation de l'article 6 C.Civ. - Responabilité objective des clubs de football professionnels pour leurs supporters - Recours rejeté

14/08/2017

113 - FOOTBALL - Composition des séries troisième division amateurs - Délégation du pouvoir de décision par l'URBSFA à Voetbal Vlaanderen - Contestation du pouvoir de Voetbal Vlaanderen - Pression de la part du vice-président de l'URBSFA sur le manager du calendrier de l'URBSFA - Les parties n'ont pas toutes été entendues avant la décision - Recours rejeté comme non fondé

10/08/2017

108 -FOOTBALL - Résiliation par deux joueurs de leur contrat de travail - Citation en référé lancé par les joueurs en vue d'obtenir leur affiliation à un nouveau club - Affiliation des deux joueurs par l'URBSFA au nouveau club - Demande de la demanderesse de procéder à la suspension de l'affiliation des deux joueurs au nouveau club - Commission des Litiges d'Appel pour le Football Rémunéré se déclarant incompétente - Appel contre la décision de la Commission des Litiges d'Appel pour le Football Rémunéré - Rejet

09/08/2017

110 - FOOTBALL - Changement de dénominatio d'un club - Refus par le Comité Executif de l'URBSFA - Confusion - Recours contre la décision du Comité Exécutif - Nouvelle dénomination proposée par le club suffisamment distinctive

10/05/2017

102 - FOOTBALL - Licence - Demande d'intervention d'un tiers visant à obtenir le paiement du solde d'une réclamation alléguée - Pas d'intervention sans l'accord des parties - Mention erronnée de la demanderesse - Pas de nullité en l'absence de lésion d'intérêts - Solde impayé de la demande pas d'empêchement pour accorder la licence.

08/05/2017

104 - FOOTBALL - Licence - Recours par un autre club contre l'octroi de la licence - Rejet du recours

04/05/2017

101 - FOOTBALL - Contrat de travail d'un joueur comme sportf rémunéré de commun accord au cours de la saison - Réaffiliation du joueur selon le statut d'amateur en dehors de la période autorisée - Perte de points pour cause d'alignement d'un joueur non qualifié - Refus d'intervention de tiers - Commission d'évocation incomplète de l'URBSFA - Absence de prescription d'un quorum - Annulation de la décision du comité d'appel de l'URBSFA.

28/04/2017

103 - FOOTBALL - Licence - Nouvelles pièces déposées par la requérante - Plus d'obstacles pour accorder la licence - Dépens à charge de la requérante.

20/02/2017

93 - FOOTBALL - Incidents ayant entrainé l'arrêt définitif du match - Non attribution des points liés à la rencontre entre les deux clubs - Organisation d'un match à bureaux fermés - Recours contre la décision de la Commission des Litiges d'Appel

27/12/2016

92 - FOOTBALL - Erreur de l'arbitre quant à l'identité du joueur ayant commis une faute lors d'un match - Erreur rectifiée sur la feuille de match - Annulation d'une carte rouge - Contestation sur la nature de l'erreur - Erreur dans le fait et non dans le droit - Rejet du recours contre la décision du Bureau d'Arbitrage URBSFA

14/12/2016

89 - FOOTBALL - Article 6 CEDH - Non bis in idem - Condition de licence - Entraîneur principal doit avoir un diplôme UEFA-PRO ou suivre le cours UEFA-PRO organisé par l'URBSFA - Preuve que l'entraîneur principal ne remplit pas les fonctions de manière effective - Rejet du recours contre la sanction

24/05/2016

FOOTBALL - Décision interprétative du Comité Exécutif de l'URBSFA - Tour final interprovincial - Recours - Rejet

23/05/2016

FOOTBALL - Licence - Octroi contesté - Club tiers - Intermédiaires/agents de joueurs - Administrateur lors de la prise de décision de radiation - Confirmation de la licence

13/05/2016

FOOTBALL - Licence - Continuité du club non assurée - Lettre de confort - Rejet

02/05/2016

FOOTBALL - Licence - Refus - Appel - Condition du bilan révisé non remplie -Rejet

27/06/2015

FOOTBALL - Pro League - Membre - Perte d'office de la qualité de membre - Notion

01/06/2015

FOOTBALL - Licence - Octroi contesté - Club tiers interessé - Intêret - Addendum - Continuité du club - Confirmation de la licence

15/05/2015

FOOTBALL - Licences - Refus - Appel - Conditions générales non remplies - Rejet

07/05/2015

FOOTBALL - Licences - Appel - Documents - Dépens

06/05/2015

FOOTBALL - Licences - Refus - Appel - Conditions générales non remplies - Rejet

05/05/2015

FOOTBALL - Licences - Refus - Appel - Appréciation de la continuité - Octroi

04/05/2015

FOOTBALL - Licences - Refus - Appel - Conditions générales non remplies - Rejet

04/05/2015

FOOTBALL - Licences - Refus - Appel - Octroi

27/04/2015

FOOTBALL - Licences - Refus - Appel - continuité - octroi

09/04/2015

FOOTBALL - Association en liquidation - Dette fédérale - Voie d'exécution - Concours

09/04/2015

FOOTBALL - Proportionnalité - Application

10/12/2014

FOOTBALL - Incidents - Resposablité objective - Application - Sanctions

10/12/2014

FOOTBALL - Sanction avec sursis - Levée du sursis

10/12/2014

FOOTBALL - Match arrêté - Score

04/12/2014

FOOTBALL - Feuille de match - Communication tardive - Sanction

21/11/2014

FOOTBALL - Coupe de Belgique - Match a domicile - Decission du manager du calendrier - violation de l'article 1606 1. à 3. -Règlement federal

18/09/2014

FOOTBALL - Coupe de Belgique - Plainte concernant l'arbitrage - Commission des litiges - Compétence

18/09/2014

FOOTBALL - Coupe de Belgique - Tirs au but - Pas partie du match - But - Décision souveraine de l'arbitre

15/09/2014

FOOTBALL - Joueur - Arrières de rémunération - Condamnation - Transaction - Non paiement

15/09/2014

FOOTBALL - Joueur - Arrières de rémunération - Condamnation - Transaction - Non paiement

29/07/2014

FOOTBALL - Contrat de médiation - Résiliation - Juste motif - Dommages et intérêts

18/07/2014

FOOTBALL- Référé - Demande de surseoir à l'exécution de la décision arbitrale - Décision à intervenir sur le fond - Irrecevabilité - Demande pour le surplus non fondée.

03/06/2014

FOOTBALL - Cession de patrimoine - Faillite.

09/05/2014

FOOTBALL - LICENCES - REFUS - CONFIRMATION PAR LA CBAS - REFERE - CITATION DE LA CBAS - IRRECEVABILITE

05/05/2014

FOOTBALL - Licences - Appel - Capital d'entreprise net négatif - Critère - Continuïté

05/05/2014

FOOTBALL - Licences - Appel - Rejet - Critère de la continuïté

02/05/2014

FOOTBALL - Licences - Refus - Appel - Obligations de payement - Continuïté

02/05/2014

FOOTBALL - Falsification de la compétition - Notion

02/05/2014

FOOTBALL - Licences - Appel - Documents - Continuïté - Dépens

02/05/2014

FOOTBALL - Licences - Appel - Rejet - Critère de la continuïté

30/04/2014

FOOTBALL - Licences - Appel - Documents - Continuïté - Dépens

28/04/2014

FOOTBALL - Licences - Appel - Documents - Continuïté - Dépens

23/04/2014

FOOTBALL - Licences - Appel - Documents - Dépens

06/01/2014

23 - FOOTBALL - Affiliation - Enregistrement de l'affiliation - Titulaire de la licence - Point de départ

21/05/2013

10 - FOOTBALL-CONVENTION D'ARBITRAGE NON SIGNEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE-CONVENTION SIGNEE PAR LES PARTIES-CLAUSE SOUMETTANT TOUT LITIGE A LA CBAS-COMPETENCE

21/05/2013

9 - FOOTBALL-PRODUCTION DE DOCUMENTS SOCIAUX-ASTREINTE-DEPART-EXEQUATUR

17/05/2013

15 - FOOTBALL-COMITE EXECUTIF DE L'URBSFA-DECISION INTERPRETATIVE-RECOURS EN TIERCE OPPOSITION-DEFAUT-IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ARBITRALE

17/05/2013

16 - FOOTBALL-JOUEUR NON QUALIFIE-SANCTION-ATTRIBUTION DES POINTS

15/05/2013

12 - FOOTBALL-LICENCES-REFUS D'OCTROI CONFIRME EN APPEL POUR CAUSE DE DEFAUT D'ATTESTATIONS-ATTESTATIONS PRODUITES A L'AUDIENCE DE LA CBAS-OCTROI DE LA LICENCE

02/05/2013

13 - FOOTBALL-LICENCES-REFUS D'OCTROI PAR LA COMMISSION DES LICENCES CONFIRME EN APPEL POUR CAUSE DE DEFAUT D'ATTESTATIONS ET ELEMENTS PROBANTS - ATTESTATIONS ET ELEMENTS PROBANTS PRODUITS A L'AUDIENCE DE LA CBAS - OCTROI DE LA LICENCE

30/04/2013

11 - FOOTBALL-LICENCES-APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION D'APPEL DES LICENCES DE REFUSER LA LICENCE-PAS DE NOUVEAUX ELEMENTS-CONFIRMATION DE LA DECISION ATTAQUEE

04/10/2012

2 - FOOTBALL-TRANSFERT INTERNATIONAL-DELIVRANCE DU CERTIFICAT INTERNATIONAL DE TRANSFERT PAR LA URBSFA SANS CONSULTATION PREALABLE DU CLUB-FAUTE-DOMMAGE-LIEN DE CAUSALITE

30/03/2012

1 - FOOTBALL – FOOTBALL PROFESSIONNEL – TRANSFERT EN DEHORS DES PERIODES DE TRANSFERT – APPROBATION – CONDITIONS.