214 - FOOTBALL - Arrêt de la compétition à la suite de la crise de la Covid-19 - Relégation de la division 3 ACFF en première division provinciale Brabant - Retrait de licence d’un autre club dans la même division - Place vacante en division 3 ACFF - Attribution de la place vacante à un club montant de 1ère division provinciale de la même province plutôt qu’à la requérante - Article A476 Règlement URBSFA - Plainte - Rejet du recours
Si, en apparence, les articles A476 et A1532.12 du Règlement URBSFA semblent régler une situation identique, l’article A1532.123, qui se réfère à l’article B1532, vise plusieurs situations dans lesquelles le nombre des descendants doit être réduit, alors que l’article A476 ne vise que la situation spécifique de la non-obtention de la licence. Il s’en déduit que la règle visée à l’article A476, quand bien même elle se trouverait reprise dans le Règlement URBSFA sous un intitulé “Généralités”, doit être considérée comme une règle particulière qui, en application du principe général lex specialis derogat legi generali, doit être privilégiée et trouver à s’appliquer dans le cas d’espèce dès lors qu’elle vise plus spécifiquement la situation de fait envisagée. A titre surabondant, le collège arbitral considère que c’est à raison que l’ACFF souligne que la disposition de l’article A476, étant postérieure à celle de l’article B1532, doit primer sur celle-ci en application de l’adage lex posterior derogat priori.