Statuts

Article 1 : forme juridique - dénomination
L’association est constituée sous la forme d’une association sans but lucratif, en abrégé ASBL et est nommée Cour belge d’arbitrage pour le Sport, en abrégé « C.B.A.S. ».

Article 2 : siège
L’association est établie en Région Bruxelles-capitale

Article 3 : durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.

Article 4 : objet - activités
L’association a pour objet de statuer en tant que collège arbitral conformément aux règles de la partie VI du Code judiciaire sur les litiges soumis en matière sportive et d’intervenir en tant qu’instance de médiation en matière sportive.
A la demande des associations sportives belges, l’association peut aussi leur fournir une assistance juridique.
L’association peut accomplir tous actes qui participent directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, en ce compris des activités commerciales et lucratives accessoires dans les limites de ce qui est légalement admis et dont les profits seront toujours entièrement destinés à la réalisation de cet objet.
Les activités principales que l’association entend réaliser sont les suivantes :
1. Organiser des arbitrages, des réunions, des cours, des recyclages, des colloques ;
2. Réaliser et/ou produire des règlements, tout type de visuel promotionnel ;
3. Acheter, vendre ou revendre du matériel promotionnel, des équipements (vestimentaires ou autres), des programmes ou cours (sous forme de syllabi, de vidéos, d’e-learning) ;
4. Réaliser des activités de lobbying, de recrutement de membres adhérents et effectifs, et recherche de sponsors ;
5. Louer, construire et/ou aménager des espaces de bureau, de formation, de stockage, de manière temporaire ou définitive ;
6. Organiser un enseignement individualisé.

Article 5
L’association se compose de membres effectifs.

Section 1 : admission

Article 6
Les membres effectifs sont au minimum au nombre de sept.
Les membres fondateurs sont les premiers membres effectifs de l’association. Les membres fondateurs sont :
• trois membres proposés par le COIB
• deux membres proposés par la commission des athlètes du COIB
• deux membres proposés par les fédérations sportives sports individuels
• deux membres proposés par les fédérations sportives sports collectifs
• deux membres proposés par les organisations représentatives des travailleurs
• un membre proposé par les ligues professionnelles.

Les administrateurs nomment le président parmi les membres proposés par le COIB.

Article 7
Chaque catégorie de membre effectif propose la candidature d’un ou plusieurs représentant(s) par l’envoi d’un écrit signé par son président ou un courrier électronique émanant du président contre accusé de réception.
Les membres ainsi proposés doivent être âgés de plus de 18 ans, faire partie de la catégorie du membre effectif.
Cet écrit est adressé au secrétariat de l’association au plus tard 20 jours calendrier avant l’assemblée générale.
L’assemblée générale décide à la majorité simple de l’acceptation de ce membre représentant la catégorie qui le propose. La décision est sans appel et ne doit pas être motivée.

Article 8
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par le code des sociétés et associations ou les présents statuts.
Seuls les membres effectifs ont voix délibératives.

Section 2 : Démission, exclusion, suspension

Article 9
Tout membre effectif peut à tout moment se retirer de l’association par courrier électronique adressé au conseil d’administration. La démission prendra cours au premier du mois suivant réception de cette démission.
Le membre effectif démissionnaire doit payer l’intégralité de la cotisation et doit contribuer dans les frais qui ont été approuvés pour l’année dans laquelle il a remis sa démission.
Est en outre réputé démissionnaire, le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire à la poste ou par courriel, ou qui ne remplit plus les conditions d’admission.
Le membre qui, par son comportement porterait préjudice ou nuirait à l’association, peut être proposé à l’exclusion par le conseil d’administration. L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
L’exclusion du membre doit être mentionnée dans la convocation. Le membre en question doit être informé par le président du conseil d’administration des motifs de son exclusion. Il a le droit d’être entendu à l’assemblée générale et peut se faire assister par un avocat.
La sanction d'exclusion prise à l'égard du membre est notifiée par lettre recommandée et est inscrite dans le registre des membres.
Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts et aux lois.
Cette suspension peut être prononcée par le Conseil d'administration à la majorité simple des voix des administrateurs présents et pour autant que les deux tiers au moins des administrateurs soient présents ou représentés.
Le membre dont la suspension est envisagée sera entendu préalablement par le Conseil d'administration et pourra se faire assister par le conseil de son choix.
Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par le Conseil d'administration, les droits du membre sont suspendus.

Section 3 : droits

Article 10
Le membre sortant, démissionnaire, suspendu ou exclu ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé n’ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni réclamer remboursement des cotisations ou autres au sens large.
Cette exclusion des droits sur les actifs vaut à tout moment pour quelque motif que ce soit.

Section 4 : registre

Article 11
Le conseil d’administration tient un registre des membres effectifs conformément à l’article 9.3 du code des sociétés et associations.
Ce registre est tenu sous forme électronique.
Le droit de consultation du registre électronique des membres effectifs est accordé moyennant demande expresse au secrétaire.

Article 12
Tous les membres paient une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par l’assemblée générale, sans pouvoir excéder 250 euros.

Article 13 : composition et représentation
L’assemblée générale se compose des membres effectifs.
Hormis les membres, sont invités également à participer, sans droit de vote, à l’Assemblée générale :
- les experts invités par le CA
- les membres des commissions et groupes de travail ad hoc
- le président des arbitres

Article 14 : compétences
L’assemblée générale est exclusivement compétente pour :
• les modifications aux statuts ;
• la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
• la nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la fixation de leur rémunération ;
• l’approbation des comptes annuels et du budget ;
• la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
• la dissolution de l’association ;
• les exclusions de membres ;
• la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
• effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
• la fixation des cotisations ;
• tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.

Article 15 : réunions
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration dans le courant du premier semestre qui suit la fin de l’exercice social.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie en tout temps par décision du Conseil d’Administration notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs.
L’assemblée générale est convoquée par le Conseil d’Administration par courrier électronique, s’ils ont une adresse électronique, ou à défaut par courrier normal, adressée au moins 15 jours calendrier avant l’assemblée, et signée par le Secrétaire ou le Président, au nom du Conseil d’Administration.
La convocation doit être envoyée à tous les membres effectifs, administrateurs et commissaires par email à la dernière adresse email que le membre a communiqué à cet effet au Secrétaire, ou à défaut par courrier.
La convocation mentionne le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée générale.
L’ordre du jour est joint à la convocation avec les annexes.
Toute proposition signée par un nombre de membres au moins égal au vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour, pour autant qu’elle ait été reçue au siège de l’association au minimum 20 jours calendrier avant la date de l’assemblée générale et qu’une note détaillée et justificative y soit jointe.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estiment que l’urgence permet de les ajouter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre effectif, de dissolution volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.

Article 16 : Assemblée générale écrite
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres du conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.

Article 17 : Assemblée générale à distance
La participation à l’assemblée générale peut se faire par vidéo- ou téléconférence grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’ASBL.
La convocation contient les données nécessaires pour participer à la vidéo-ou téléconférence ainsi qu’une description de la procédure à suivre pour participer à distance.
Le moyen de communication choisi permet aux participants :
1) de vérifier l’identité et la qualité des autres participants ;
2) de prendre connaissance directement, de manière simultanée et ininterrompue des discussions pendant la réunion ;
3) de participer aux délibérations et de poser des questions ;
4) d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à statuer.
Tous les invités peuvent participer électroniquement à l’assemblée générale.
Les éventuelles difficultés techniques ayant empêché ou perturbé la participation par voie électronique sont mentionnées au procès-verbal de l’assemblée générale.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.

Article 18
Chaque membre effectif dispose d’une voix. Il peut se faire représenter par un autre membre effectif au moyen d’une procuration écrite. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une seule procuration.

Article 19
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration et à défaut par le vice-président ou par l’administrateur présent ayant le plus grand nombre d’années d’ancienneté au sein du conseil d’administration.

Article 20
L’assemblée générale délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf les cas où il en est décidé autrement par le code des sociétés et associations.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf les cas où il en est décidé autrement par le code des sociétés et associations ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
Les abstentions, votes nuls, votes blancs sont retirés du quorum de vote, sauf s’il en est dit autrement.
Les votes au sein de l’Assemblée générale sont exprimés :
- par scrutin secret lorsque le vote concerne des personnes physiques,
- par main levée pour les autres cas, sauf si un cinquième des membres de l’Assemblée générale demande un vote au scrutin secret.

Article 21
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le Président et un administrateur. Une copie du procès-verbal est envoyée aux membres effectifs signée par le Président ou le secrétaire.
Le registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. La possibilité de consultation des procès-verbaux est ouverte aux tiers.
Les tiers justifiant d’un intérêt peuvent demander des extraits relatifs à des points qui les concernent signés par le Président et le secrétaire.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de l’ASBL au plus tard dans les 30 jours à compter de l’acte définitif.

L’organe d’administration est appelé conseil d’administration.

Article 22
L’association est dirigée par un conseil d’administration de sept personnes, membres effectifs de l’association :
• le président de l’assemblée générale et du conseil d’administration
• un membre proposé par le COIB
• un membre proposé par la commission des athlètes du COIB
• un membre proposé par les fédérations sportives sports individuels
• un membre proposé par les fédérations sportives sports collectifs
• un membre proposé par les organisations représentatives des travailleurs
• un membre proposé par les ligues professionnelles.
ainsi que par, le cas échéant, maximum deux administrateurs indépendants ne faisant toutefois pas partie de l’assemblée générale. Ceux-ci ne font pas partie des entités ayant proposé les membres du conseil d’administration ci-dessus.
Les administrateurs agissent en collège et ont tous le droit de vote.
Par ailleurs, le conseil d’administration peut désigner des experts qui assistent à ses réunions. Ces experts ne disposent pas du droit de vote.

Article 23 : nomination, démission, révocation
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale, parmi les membres de l’assemblée générale, pour une durée de quatre ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le conseil d’administration choisit en son sein un secrétaire, un trésorier et – si besoin est – un vice-président.
Candidatures des administrateurs
Le candidat administrateur doit faire parvenir sa candidature au plus tard 30 jours calendrier avant la date de l’assemblée générale. La candidature doit indiquer à quelle catégorie il appartient et doit être signée par le candidat. Les candidatures sont jointes à l'ordre du jour de l’assemblée générale.
Candidatures des administrateurs indépendants
Pour être admis en qualité d’administrateur indépendant, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
- ne pas faire partie de l’assemblée générale
- ne pas être présenté par un membre effectif ou être affilié à une des instances visées au premier paragraphe de l’article 22
- communiquer son CV
- apporter une plus-value au Conseil d’administration
Il adresse sa candidature au secrétariat de l’ASBL au plus tard 30 jours calendrier avant la date de l’assemblée générale.
Il est élu à la majorité simple des membres présents et représentés à l’assemblée générale, pour autant que sa désignation respecte le critère prévu à l'article 22.
Il a le droit de vote.
Election
Procédure
Lors de l’assemblée générale, le vote s’exprime au moyen d’un bulletin de vote reprenant la liste des candidats par ordre alphabétique. Chaque membre effectif émet un vote en faveur des candidats, avec un maximum portant sur le nombre de postes à pourvoir, en cochant les noms des administrateurs pour lesquels ils donnent leur voix. Pour les administrateurs auxquels le membre effectif ne donne pas de voix, la case est laissée vide.
Vote
L’élection se fait à la majorité simple des membres présents et représentés à l’assemblée, à l’exclusion des absents, des votes nuls et des abstentions. Un classement est établi séance tenante en fonction des voix obtenues. Les candidats ayant recueilli le nombre le plus élevé de voix sont élus administrateurs. Seules les candidatures ayant obtenu plus de 20% des voix peuvent cependant être prises en compte.
En cas de parité de voix en faveur de deux ou plusieurs candidats, il est procédé à une nouvelle élection limitée aux candidats concernés.
Démission
Tout administrateur est libre de se retirer de l’association en adressant sa démission par écrit au conseil d’administration.
Révocation
La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Article 24 : cooptation
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur qui remplira les mêmes conditions d’admission que l’administrateur sortant.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.

Article 25 : réunions, délibération, décision
Le président ou le secrétaire convoque le conseil. Le conseil d’administration ne peut valablement décider que si la majorité des administrateurs est présente ou représentée.
Chaque administrateur dispose d’une voix. Il peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d’une procuration écrite. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d’une seule procuration.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix.
En cas d’égalité des voix, celle du président ou – en son absence – celle de celui qui préside la réunion, est décisive.
Les abstentions, votes nuls, votes blancs sont retirés du quorum de vote.
Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président, le secrétaire et les administrateurs qui le souhaitent et inscrites dans un registre spécial.
Tout membre peut demander des extraits le concernant qui seront signés par le Président et le secrétaire.
Les tiers justifiant d’un intérêt peuvent demander des extraits relatifs à des points qui les concernent signés par le Président et le secrétaire.

Article 26 : décision urgente
En cas d’urgence, des décisions du conseil d'administration peuvent être prises par courrier électronique et à condition que celles-ci soient prises de manière unanime par les administrateurs.

Article 27 : conflit d’intérêts
Un administrateur qui a un intérêt direct ou indirect de quelque nature que ce soit, qui est opposé à l'intérêt de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision.
Cet administrateur ne peut prendre part aux délibérations du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le conseil d'administration peut les exécuter.

Article 28 : compétences
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Il forme un collège, sauf délégation spéciale.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale sont de la compétence du conseil d'administration.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit exhaustive et sans porter atteinte à tous les autres pouvoirs découlant de la loi ou des statuts, rédiger et conclure tous actes et contrats, procéder à des transactions, compromettre, acquérir, échanger ou vendre des biens meubles et immeubles, grever d’une hypothèque des biens ou droits immobiliers, contracter des emprunts, accepter tous legs, subsides, donations et cessions.

Article 29 : règlements
En complément des statuts, le conseil d’administration est seul compétent pour rédiger un règlement d’ordre intérieur et un règlement d’arbitrage. Des modifications à ces règlements pourront être apportées par une décision du Conseil d’Administration, statuant à la majorité des 2/3 des voix.

Article 30
Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Article 31
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s), membre ou tiers et dont il fixera les pouvoirs. S’ils sont plusieurs, ils agissent collégialement.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de l’ASBL au plus tard dans les 30 jours à compter de l’acte définitif.
Les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Article 32
A l’égard de tiers, l’association n’est liée valablement que par la signature commune du président – ou, le cas échéant, le vice-président – et d’un administrateur. Ils ne doivent pas présenter d’autorisation préalable du conseil d’administration à cet effet.
Le conseil d’administration ou les administrateurs qui représentent l’asbl peuvent désigner des fondés de pouvoir de l’asbl. Les fondés de pouvoir lient l’asbl dans les limites de la procuration qui leur a été conférée.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de l’ASBL au plus tard dans les 30 jours à compter de l’acte définitif.
Les personnes habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Article 33
L’exercice social de l’association court du 1er janvier au 31 décembre. Le conseil d’administration soumet les comptes annuels et le budget à l’approbation de l’assemblée générale, qui se prononce par vote distinct sur la décharge à accorder aux administrateurs et – le cas échéant – au commissaire.
Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 3.47 du code des sociétés et associations.
Dans les 30 jours de leur approbation, les comptes annuels sont déposés au dossier tenu au greffe du tribunal de l’entreprise ou – si la loi l’exige – à la Banque Nationale de Belgique pour le compte de l’association, de même que tous les documents comptables de l’association.

Article 34
En cas de dissolution volontaire de l’association, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine sa/leur mission.
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale décide de la destination du patrimoine de l’association qui – après acquittement du passif – sera affecté à une autre association sans but lucratif ayant un but similaire ou apparenté.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et la cessation des fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à la destination de l’actif sont déposées au greffe et publiées dans l’annexe au Moniteur belge.

Article 35
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par le code des sociétés et associations.