Jurisprudence

20/06/2019

150 - FOOTBALL - Octroi du label ELITE pour équipes de jeunes - Organigramme de l'encadrement du club : rejet des modifications postérieures au 23.04.2019 - La notion de "gestion propre" d'un centre de formation n'est pas remplie lorsque le club ne paie pas le précompte immobilier pour le centre mis à sa disposition par la commune - Le club n'atteint pas les 40 points requis pour obtenir le label ELITE - Recours rejeté

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