Jurisprudence

21/05/2013

10 - FOOTBALL-CONVENTION D'ARBITRAGE NON SIGNEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE-CONVENTION SIGNEE PAR LES PARTIES-CLAUSE SOUMETTANT TOUT LITIGE A LA CBAS-COMPETENCE

A défaut de signature de la convention d'arbitrage par la partie défenderesse la CBAS demeure valablement saisie par la clause contenue dans la convention signée par les parties désignant la CBAS comme instance compétente pour trancher tout litige issu de la convention.

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