Jurisprudence

30/08/2018

128 - FOOTBALL - Requête de changement de dénomination du club – Refus – Dénomination du club en faillite SK Lierse – Accord sur une nouvelle dénomination – Sentence d'accord parties

L'article B303 du Règlement de l'URBSFA prévoit que lorsqu'un club abandonne sa dénomination pour quelque raison que ce soit, celle-ci ne peut être reprise ni par lui-même ni par un autre club qu'après une période de cinq ans. Les parties ont pu se concilier et sont parvenues à l'accord que la dénomination du requérant Koninklijke Football Club Oosterzonen Oosterwijk, portant le numéro matricule 3970, soit modifiée en Lierse Kempenzonen.

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