393 - FOOTBALL - Quotas des équipes U23 en Division 1B - Nullité de l'assemblée générale - Contrôle marginal - Convocation
Un club de Pro League a demandé devant la CBAS l'annulation de la décision de l'assemblée générale de la Pro League du 31 mars 2026 relative aux quotas pour les équipes U23 en Division 1B.
La CBAS a estimé que la nullité éventuelle de la décision prise le 31 mars 2026 n’impliquait pas de devoir revenir à la situation telle qu’elle prévalait avant la première décision relative aux quotas, prise en date du 27 février 2025, étant donné qu’aucune demande d’annulation n’avait été introduite concernant cette décision.
Le non-respect du délai de convocation n’entraîne pas automatiquement la nullité de la décision prise. Il n’existe aucune obligation de joindre des annexes à une décision. Les points qui ne peuvent plus être ajoutés en temps utile à l’ordre du jour d’une assemblée peuvent faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire ultérieure.
La position du club selon laquelle les décisions prises lors des assemblées générales des 27 février 2025 et 31 mars 2026 forment un tout indissociable a été rejetée par la CBAS, étant donné qu’il ne ressort d’aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire qu’une assemblée générale ne pourrait pas revenir sur une décision antérieure si la majorité requise est atteinte.
La demande est rejetée.