30/03/2012
1 - FOOTBALL – FOOTBALL PROFESSIONNEL – TRANSFERT EN DEHORS DES PERIODES DE TRANSFERT – APPROBATION – CONDITIONS.
L’article 913.222 du Règlement fédéral de l’URBSFA prévoit les conditions de forme d’une demande de transfert et sa violation entraîne une nullité relative qui ne peut être invoquée que par les parties au litige.
L’article 913 du Règlement fédéral de l’URBSFA permet au Comité exécutif de valider un transfert lorsqu’une des trois conditions figurant à cet article est remplie.
L’article 6 du Règlement FIFA ne fait pas obstacle à la validation par une ligue nationale d’un transfert dans une situation où aucune faute ne peut être imputée au joueur, à condition qu’elle garantisse l’intégrité sportive de la compétition concernée.