13/11/2024
351 - FOOTBALL - jugement par défaut - audience numérique CNDR URBSFA - droits de la défense
Si l'on choisit d’organiser une audience par voie numérique, l'instance organisatrice doit veiller à ce que toutes les parties aient effectivement la possibilité de participer à l'audience et d'être entendues. Pour une raison inexpliquée et sans s'en rendre compte, le club poursuivi s'est retrouvé dans une mauvaise salle d'attente numérique. Aucune suite n’a été réservée à la demande ultérieure du club d'être malgré tout entendu. L’instance disciplinaire a attendu trois semaines avant de prononcer sa décision et elle a eu largement la possibilité dans l’intervalle d’appeler à nouveau l'affaire. L'appel a été déclaré fondé et la sanction initiale a été annulée en raison de la méconnaissance des droits de la défense.