Jurisprudence

12/06/2018

82 - FOOTBALL - Third Party Ownership - Amende infligée par la FIFA au club de Seraing avec interdiction d'enregistrer des joueurs pendant quatre saisons - Plaintes déposées auprès de l'URBSFA par clubs concurrents contre Seraing pour avoir aligné un joueur qui ne pouvait pas être qualifié en raison de la sanction - Sanction et amende infligée par la Commission des Litiges de l'URBSFA contre le club de Seraing - Réduction des périodes d'interdictions de transfert décidée par le TAS suite à un appel de Seraing contra la décision de la FIFA - Décision de la Commission des litiges de l'URBSFA devenue sans objet suite à la décision du TAS - Accord entre les parties de mettre les frais de procédure à charge de l''URBSFA

Le collège arbitral constate que l'URBSFA considère que la décision de la Commission des litiges de l'URBSFA est devenue sans objet vu la décision du TAS. La décision de la Commission des litiges doit donc être annulée, tant en ce qu'elle a infligé des forfaits à Seraing et attribué des points à ses adversaires qu'en ce qu"elle a infligé une amende à Seraing.

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