Jurisprudence

31/03/2020

175 - FOOTBALL - Financial fair-play - Recours contre une décision de la Commission des Licences infligeant une amende d'un montant de 62.500 € suite à l’introduction tardive du rapport de contrôle établi par le commissaire nommé par l’assemblée générale - La date de la signification de la décision n’est pas la date de remise du recommandé à la poste mais la date prévue à l’article 53 bis C.J. - Pas de cause étrangère, ni force majeure ou imprévision, ni circonstances atténuantes - But de la sanction légitime et objectivement justifié - Caractère disproportionné de la sanction de nature à influencer les possibilités de recrutement et de maintien de joueurs notamment en raison de la crise résultant du Covid 19 - Pas de sursis - Sanction réduite à 30.000 € - Demandeur condamné aux frais

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