19/02/2021
213 - FOOTBALL
Factures d’agent - Enquête pénale en cours initiée par le Parquet Fédéral - Demande de suspension de la procédure sur base de l'adage « le criminel tient le civil en état » - Pas encore de procédure pénale à proprement parler - Le collège arbitral estime que l’adage « le criminel… » ne peut dès lors être invoqué - Contrats signés par un administrateur alors que les statuts prévoient la signature par 2 autres administrateurs - La société signataire est toutefois liée dès lors que les personnes compétentes ont ratifié les actes non autorisés - Application de la théorie du mandat apparent - Pas de suspension de la procédure et demande déclarée recevable et fondée