Jurisprudence

31/10/2024

350 - FOOTBALL - recours après épuisement des voies de recours internes de l’URBSFA - exclusion civile de supporter

Le fait qu'un membre du Conseil disciplinaire de l’URBSFA soit membre du parquet et que son père ait autrefois exercé une fonction d’administrateur au sein du club à l'origine de la procédure n'implique pas que le Conseil disciplinaire n'ait pas statué de manière impartiale et indépendante. Puisqu'aucune action pénale n'a été engagée, il n'y a pas lieu de suspendre la procédure en vertu de l'article 4 du TPCPP.
Le collège arbitral estime qu'il s’indique, même si cela n'est pas obligatoire en vertu de l'article 4 du TPCPP, que le requérant et les personnes qui ont fait des déclarations contre lui soient préalablement entendus dans le cadre de l’information en cours, et que les conclusions de cette enquête soient attendues pour déterminer la sanction définitive.
Le collège arbitral décide que l'exécution de l'exclusion civile du requérant est suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise par l’instance compétente concernant la plainte pour calomnie et dénonciation calomnieuse déposée par le requérant.

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