321 - FOOTBALL - Compétence CBAS – décret placement privé – nullité partielle
L'arbitrage de la CBAS n'est pas possible pour les litiges découlant de contrats ne contenant pas de clause d'arbitrage qui désigne la CBAS. Ces contrats peuvent toutefois être pris en compte comme faisant partie du cadre factuel dans lequel s’inscrit le litige entre les parties, litige concernant lequel la CBAS est bien compétente.
Le décret Placement est d'ordre public, les contrats ne sont pas contraires à ce décret à l'exception de l'obligation de coopérer avec l’agence sportive dans le cadre des futurs transferts.
Cette nullité partielle n'implique toutefois pas la nullité de l’intégralité du contrat.
Le collège arbitral conclut, après examen des contrats, que les prescriptions de l'art. 8 du décret Placement étaient remplies et que le joueur avait bien marqué son accord exprès et préalable sur la commission.