02/05/2014
FOOTBALL - Licences - Appel - Rejet - Critère de la continuïté
Lorsque la demanderesse ne remplit pas au jour de l'audience toutes les conditions générales énoncées à l'article 406,12 du règlement de l'URBSFA, la licence ne peut lui être octroyée et le critère de la continuïté ne doit plus être examiné.