21/05/2013
9 - FOOTBALL-PRODUCTION DE DOCUMENTS SOCIAUX-ASTREINTE-DEPART-EXEQUATUR
La CBAS est compétente pour assortir d'une astreinte la décision enjoignant une partie à produire des documents sociaux; toutefois cette astreinte ne sera due qu'à partir de la signification du jugement d'exequatur de la décision arbitrale.