10/07/2019
152 - FOOTBALL (sentence arbitrale partielle)
Pour des faits de falsification de la compétition, les plaintes/réclamations doivent pour pouvoir entraîner la dégradation d'un club être introduites avant le 15 juin de la saison concernée - La saison concernée est celle durant laquelle les faits ont été commis et pas celle durant laquelle ils ont été découverts