Jurisprudence

31/01/2020

167 - FOOTBALL - Match définitivement arrêté par l’arbitre suite à une panne d'éclairage (article B1518.4 du règlement fédéral) - Absence de constatation objective de la luminosité au moment des coupures de courant - Le rapport de l’arbitre constitue une base insuffisamment motivée pour justifier la décision d’interrompre le match et pour permettre à une instance d’exercer a posteriori un contrôle marginal de la décision de l’arbitre - Les causes de force majeure décrites à l’article B1518.4 du règlement fédéral doivent être retenues en l’espèce - Appel recevable et fondé - Décision de la Commission des Litiges d’Appel pour le Foot Pro annulée et match à rejouer intégralement.

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