Jurisprudence

24/02/2022

251 - FOOTBALL

Une requête qui n'est dirigée contre aucune partie, ne comporte pas d’exposé des faits, ni l’objet de la demande, ni un résumé des moyens invoqués, est nulle et entraine une violation des droits de la défense.

Un second recours dirigé uniquement contre la Fédération mais pas contre l'autre club concerné est également irrecevable.

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