17/05/2013
16 - FOOTBALL-JOUEUR NON QUALIFIE-SANCTION-ATTRIBUTION DES POINTS
La décision de la Commission des litiges de ne pas attribuer les points du match constitue une décision souveraine prise en vertu de l'article 1917.1 du règlement de l'URBSFA et dès lors confirmée par le Collège Arbitral.