Jurisprudence

27/04/2015

FOOTBALL - Licences - Refus - Appel - continuité - octroi

Lorsque, après avoir décidé que la demanderesse remplit désormais les conditions générales visées à l'article 407.1 du Règlement URBSFA, le collège arbitral constate que malgré un budget établi sur des bases qui apparaissent aléatoires et incertaines, le soutien prépondérant et réiteré d'une société permet de considérer que la continuité du club assuré, il accorde le licence au club

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