Jurisprudence

02/05/2016

FOOTBALL - Licence - Refus - Appel - Condition du bilan révisé non remplie -Rejet

Lorsque des comptes annuels non révisés et un rapport simplifié d'un réviseur sont produits, la condition exigée par l'article 468.1.3° du Règlement de l'URBSFA à l'octroi d'une licence de club national amateur n'est pas remplie.

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