01/06/2015
FOOTBALL - Licence - Octroi contesté - Club tiers interessé - Intêret - Addendum - Continuité du club - Confirmation de la licence
Lorsque la situation de clubs tiers intéressés est tributaire de l'octroi d'une licence ceux-ci disposent d'un intérêt légitime pour s'opposer à l'octroi de celle-ci; l'addendum au Règlement de l'URBSFA ne fait pas partie de celui-ci et ne peut dès lors être considéré comme un document à portée règlementaire; la continuité du club doit être jugée sur la base, non seulement du dossier introduit, mais également "de toutes le données connues" et de tous les faits nouveaux au jour de l'audience de la CBAS.