Jurisprudence

22/07/2019

146 - FOOTBALL - Incidents ayant entraîné l'arrêt définitif d'un match - Recours contre la décision d’imposer un match à huis clos - Supporters du club visiteur jugés responsables de l’arrêt définitif du match - Application de l’article P 1919 du règlement de l'URBSFA qui prévoit dans ce cas un match à huis clos - Au vu du casier judiciaire vierge de la partie demanderesse et du fait que le club visiteur a fait le nécessaire pour limiter autant que possible le risque, la demande subsidiaire est déclarée fondée et la sanction du match à huis clos effectif est transformée en match à huis clos avec sursis

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