Jurisprudence

01/03/2021

228 - FOOTBALL - Pandémie de covid - Arrêt de la compétition - Cellule de crise - Report du début de la compétition 1ère nationale amateur - Demande d’achever le premier tour et de lancer une mini-compétition pour la promotion vers la 1B - Distinction entre joueurs professionnels et non-professionnels - Rejet de la demande

Le collège arbitral n'a pas la compétence d'organiser le format de la compétition au sein de l’URBSFA/VV ou de réglementer la compétition, mais il peut imposer de le faire si leur décision de ne pas (plus) le faire est considérée comme manifestement déraisonnable.

Compte tenu du fait que l'exception est jugée par rapport au niveau de la compétition et que la majorité des clubs concernés n'ont pas souhaité poursuivre la compétition, la décision de l’URBSFA/VV de ne pas introduire une demande de reprise de la compétition avec tous les clubs, et par conséquent d'arrêter la compétition, et de ne pas répondre à la demande d'organiser une mini-compétition, n'est pas manifestement déraisonnable.

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