05/06/2020
199 – FOOTBALL – Pandémie COVID-19 – Arrêt de la compétition – Cellule de crise – Décision interprétative demandée au Conseil supérieur – Établissement du classement final et désignation des montants et descendants – Équipe autre que le requérant désignée comme montante – Article B 1723 du Règlement de l’URBSFA – Action prescrite pour défaut d'introduction d'une réclamation pour retard
Conformément à l'article 20 du Règlement d'arbitrage de la CBAS, la période décrite dans les règlements de la fédération sportive détermine si un appel contre une décision d'une fédération sportive a été introduit à temps. L'article B 1723 du Règlement de l'URBSFA fixe un délai de 7 jours après la publication de la décision pour introduire un recours auprès de la CBAS. Cette période s'applique à la fois aux recours spécifiques prévus par l’article B 1723.1 et aux autres recours prévus par l’article B 1723.2.