Jurisprudence

20/06/2019

151 - FOOTBALL - Octroi d'une licence "label ELITE" pour équipes de jeunes - Le club demandeur doit investir durablement et suffisamment dans la gestion d'un centre de jeunes - Cette obligation est respectée lorsque le club produit un bail à long terme et qu'il supporte les frais de gestion et d’entretien du centre, ce qui n'est pas expressément exclu par le règlement de la Pro League - Les frais de la procédure restent à charge du club demandeur dès lors que les pièces ayant entraîné la décision du collège arbitral ont été produites après la décision de la Pro League.

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