Jurisprudence

27/12/2016

92 - FOOTBALL - Erreur de l'arbitre quant à l'identité du joueur ayant commis une faute lors d'un match - Erreur rectifiée sur la feuille de match - Annulation d'une carte rouge - Contestation sur la nature de l'erreur - Erreur dans le fait et non dans le droit - Rejet du recours contre la décision du Bureau d'Arbitrage URBSFA

L'erreur commise par l'arbitre gît en l'occurence dans le fait (erreur sur la personne) et non dans le droit (application incorrecte ou interprétation erronée de la règle). En application de l'article 1439 du Règlement de l'URBSFA, les décisions de l'arbitre sur les faits en relation avec le jeu sont sans appel, même si cette erreur est reconnue par l'arbitre après le reprise du jeu.

Téléchargez cet article en format pdf Mots-clés : Football

Recherchez l'archive
par mot-clé