Jurisprudence

01/04/2020

172 - FOOTBALL - Financial fair-play - Décision de la Commission des Licences condamnant le club à une amende d'un montant de 67.500 € suite à l'introduction tardive du rapport de contrôle établi par le commissaire nommé par l'assemblée générale - Pas de violation du droit à un procès équitable (article 6 CEDH) - Pas de violation du droit de la concurrence car le but poursuivi est légitime et objectivement justifié - Pas de force majeure - Caractère disproportionné de la sanction dans la période de crise résultant du Covid 19 - Sanction réduite à 30.000 € - Partie demanderesse condamnée aux frais.

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