320 - FOOTBALL - Méconnaissance des conditions formelles de l’appel - preuve en matière disciplinaire
L’appel contre la décision de la Chambre nationale (CNDR) de l’URBSFA, introduit par simple lettre et ne respectant pas les conditions formelles prévues par le règlement de l’URSBFA, est déclaré recevable. La méconnaissance de certaines conditions de forme n'entraîne pas la non-admissibilité de l'action intentée, puisque l'objectif des actes de procédure posés a été atteint. La preuve en matière disciplinaire est libre. Le collège arbitral considère que les faits sont établis compte tenu du signalement de la victime, ces déclarations étant très précises et plusieurs incidents au cours du match ayant été confirmés par l'arbitre. La déclaration d'un coéquipier et d'autres témoignages sont également pris en compte. Il est clair, pour le collège arbitral, qu’il n’y a pas eu d’arrangement préalable pour faire concorder les témoignages. La preuve des faits est également présumée sur la base de messages envoyés via les médias sociaux.
Compte tenu de la gravité des faits et du fait qu'il n'est nulle part démontré qu'après l'incident de la saison de football précédente, des mesures spécifiques/suffisantes ont été prises, la sanction infligée est, pour la CBAS, raisonnable et proportionnée.