273 - FOOTBALL
Demande à la CBAS de solliciter l’avis de l’Autorité Belge de la Concurrence au titre d’amicus curiae. Rejet car seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire belge peuvent demander un « amicus curiae » à l’ABC et la CBAS ne constitue pas une « juridiction ».
La décision de la PRO LEAGUE d’accorder aux clubs justifiant d’infrastructures D1A une somme forfaitaire de 500.000 € est une « décision d’association d’entreprises » qui n'est pas restrictive de concurrence car elle est destinée à compenser les investissements effectués dans les infrastructures - Cette décision est légitime et constitue un processus de redistribution proportionné.
Si un club se trouvant dans les mêmes conditions a bénéficié, contrairement au demandeur, de la compensation de 500.000 € sans devoir la rembourser, le demandeur serait victime d’une discrimination.
Réouverture des débats afin de permettre à la partie défenderesse d’établir qu’elle a bien adressé une facture au club bénéficiaire, qu’elle en a obtenu le remboursement et, à défaut, qu’elle a procédé par tout moyen pour l’obtenir.