202 & 203 & 204 - FOOTBALL (sentence arbitrale partielle)
Recours contre la décision de l’AG de la Pro League et contre les modifications du règlement fédéral mettant fin à la compétition -
En application de l’article 22 du règlement de la CBAS, un tiers doit, pour pouvoir intervenir dans la procédure, être lié par une clause d’arbitrage contenue dans une convention conclue antérieurement -
Convocation non valable à l’AG : moyen non retenu car les demandeurs ne peuvent avoir été induits en erreur par l’ordre du jour -
La décision de dégradation du club de Waasland-Beveren est manifestement déraisonnable et doit être annulée car il n’était pas exclu que ce club puisse encore se sauver - Pas de justification raisonnable aux solutions différentes décidées pour la 1A (compétition arrêtée) et la 1B (match retour pour la promotion à jouer) - Il n’appartient pas au collège arbitral de replacer le club en 1A, mais à l’AG de la Pro League de prendre une nouvelle décision équitable -
Si le match pour la promotion en 1A ne peut se jouer, la promotion du club de Westerlo apporte une réponse raisonnable fondée sur des résultats sportifs à une situation non prévue dans les règlements -
Réouverture des débats pour l'examen du moyen tiré de la violation des règles de concurrence.