09/04/2015
FOOTBALL - Association en liquidation - Dette fédérale - Voie d'exécution - Concours
Lorsque la poursuite de l'activité sportive est soumise aux conditions du Règlement fédéral, notamment ne pas laisser impayées les dettes fédérales, la décision prise en exécution de cette règle ne constitue pas une voie d'un exécution, prohibée par les règles applicables en cas de concours.