Jurisprudence

07/05/2015

FOOTBALL - Licences - Appel - Documents - Dépens

Lorsqu'elle constate que tous les documents réquis par l'URBSFA ont été présentés, la CBAS délivre la licence. La demanderesse est néanmoins condamnée aux dépens lorsque ceux-ci sont imputables à la demanderesse et qu'aucune faute ne peut être mise à charge de l'URBSFA.

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