Jurisprudence

16/08/2024

348 - FOOTBALL - sanction pour des faits non constatés par l’arbitre

Lorsque l'arbitre n'a pas vu certaines conduites inappropriées et fautes graves qui compromettent l'intégrité physique d'un adversaire, des poursuites disciplinaires restent possibles par la suite. Le concept d’ « adversaire » est plus large que l'entraîneur ou le joueur d'une autre équipe, il peut également s'agir d'un membre du staff de sa propre équipe. En cas d’absence de la signature d'un membre de la commission de review, laquelle a renvoyé l’affaire au parquet fédéral, ce vice de forme n'a lésé aucun intérêt. Le renvoi par la Commission de Review ne constitue qu'une recommandation, mais pas une décision, puisque le procureur fédéral décide souverainement de poursuivre ou non. Les droits de la défense n'ont donc pas été lésés.

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