Jurisprudence

21/05/2022

267 - FOOTBALL

Responsabilité d'un club pour le comportement de ses supporters - Lorsque la CBAS n'est pas saisie en tant que juridiction d’appel d'une décision disciplinaire d'une fédération sportive, elle ne dispose que d'un contrôle marginal de la décision - Il lui appartient uniquement de vérifier si la fédération a respecté son propre règlement et les dispositions légales impératives ou d'ordre public, et si la décision ne revêt pas un caractère manifestement déraisonnable - Le club visité est responsable de la sécurité dans son stade et les échauffourées auraient pu être évitées si le club visité avait pris soin de séparer les supporters des deux camps ou de prévoir la présence de stewards - Les sanctions prononcées sont conformes au Règlement - Demande non fondée.

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