18/07/2024
345 BIS - FOOTBALL - Licence jeunes - article 1715 § 3 C. jud. – pas de défaut de se prononcer sur une partie de la demande
Le collège arbitral a jugé que, dans la sentence du 25 juin 2024, la décision était suffisamment motivée, sur base des demandes et arguments des différentes parties. Une comparaison entre les demandes de la partie demanderesse, telles qu’introduites dans les conclusions de synthèse, et la sentence ne fait pas apparaître de manquement à se prononcer sur une partie de la demande. Dans un souci d’exhaustivité, le collège arbitral a expressément confirmé que, dans la première sentence arbitrale, les demandes prétendument oubliées du club sont, de l'avis du collège arbitral, non fondées. Les arguments invoqués quant au fond ne donnaient selon le collège pas lieu à prendre une décision différente et à octroyer au club des points supplémentaires.