Jurisprudence

16/05/2022

247 - FOOTBALL

Un recours devant la Commission d'Evocation de l'URBSFA n'est recevable que contre une décision d’une instance disciplinaire ne pouvant pas/plus faire l'objet d'un recours ordinaire - L'irrecevabilité éventuelle d’un premier recours n’entraîne pas automatiquement l'irrecevabilité d'un recours ultérieur - Par analogie avec les conditions de recours devant la Cour de cassation, un recours devant la Commission d’Evocation n'est possible que lorsque la décision est rendue en premier et dernier ressort ou lorsque la décision a été rendue suite à un recours ordinaire préalablement introduit - Recours devant la CBAS recevable mais non fondé.

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