Jurisprudence

04/10/2012

2 - FOOTBALL-TRANSFERT INTERNATIONAL-DELIVRANCE DU CERTIFICAT INTERNATIONAL DE TRANSFERT PAR LA URBSFA SANS CONSULTATION PREALABLE DU CLUB-FAUTE-DOMMAGE-LIEN DE CAUSALITE

Si l'URBSFA a négligé de solliciter l'accord du club d'affectation avant d'établir un certificat international de transfert en violation de l'article 922.21 de son règlement, cette faute ne donne toutefois pas lieu à l'octroi de dommages et intérêts réclamés par ce club à défaut de lien de causalité, le joueur n'étant plus affecté auprès de ce club au moment de la demande de transfert suite à la rupture unilatérale pour faute grave de son contrat.

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