29/07/2014
FOOTBALL - Contrat de médiation - Résiliation - Juste motif - Dommages et intérêts
Lorsqu'il constate que le juste motif invoqué à l'appui de la résiliation d'un contrat de médiation n'est pas dûment établi et qu'il n'est pas davantage établi que le défendeur a violé de manière grave et continuelle ses obligations contractuelles, le collège arbitral condamne la partie qui a résilié le contrat à payer des dommages et intérêts dont il fixe le montant.