18/12/2020
215 - FOOTBALL
Procédure devant la CBAS tendant à l'exécution d'une Convention de Transaction - Le dépôt d'une plainte auprès d'un juge d’instruction portant sur cette convention constitue un motif suffisant et même impérieux pour suspendre la procédure en application de l'article 4 du Code d'instruction criminelle qui est d'ordre public