03/03/2026
385 - FOOTBALL - Remplacements de joueurs non réglementaires - Recours contre la décision du comité d'appel VV - description erronée de la décision contestée - absence des parties concernées devant la CBAS - irrecevable.
La description erronée de la décision contestée constitue une erreur matérielle. En vertu de l'article B11.106 du Règlement fédéral, le recours est, à peine de nullité, introduit par courrier recommandé adressé à la CBAS et dirigé contre toutes les parties et l'URBSFA. La partie adverse n'ayant pas été impliquée dans la procédure devant la CBAS, la demande est irrecevable.