Jurisprudence

09/04/2015

FOOTBALL - Proportionnalité - Application

Lorsqu'elle constate qu'il y a une disproportion entre les avantages obtenus suite à une décision d'un organe de la URBSFA et les inconvéniants immédiats pour le club concerné, la Cour décide d'appliquer la sanction spécifique à l'abus de droit constaté, soit la réduction de ce droit à son usage normale.

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