Jurisprudence

08/05/2020

193 - FOOTBALL - Refus de licence national amateur en raison de l'absence d'un rapport de contrôle établi par un commissaire nommé par l'Assemblée Générale - Différence fondamentale entre un rapport simplifié et un rapport plénier - Le collège arbitral ne peut écarter au bénéfice d’un club une disposition réglementaire qui s’impose à tous les autres clubs - Le club ne démontre pas en quoi la situation sanitaire, et le « confinement » qui en résulte, aurait rendu impossible la rédaction d'un rapport qui devait être rédigé avant la période dite de « confinement » - La force majeure suppose un élément imprévisible et soudain absent en l'espèce.

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