Jurisprudence

30/07/2019

135 - FOOTBALL - Contrat d'équipementier - Dol, violence ou erreur non démontrés - Le caractère léonin du contrat ou la disproportion des prestations des parties ne sont pas des causes de nullité d'une convention - Indemnité pour rupture d'une clause d'exclusivité fixée ex aequo et bono

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