Jurisprudence

02/05/2014

FOOTBALL - Licences - Refus - Appel - Obligations de payement - Continuïté

Lorsqu'elle constate qu'au jour de l'audience toutes les obligations de paiement énumérées à l'article 406, 12, 4° du Règlement URBSFA ont été remplies et que le club a su maintenir la confiance de ses créanciers, qu'il a obtenu de nouveaux crédits et une lettre de confort, la CBAS délivre la licence de football rénuméré.

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