390 - FOOTBALL - Joueuse ayant changé de nom de famille et sollicitant une affiliation dans un nouveau club - Joueuse alignée lors de rencontres pour lesquelles elle n'était pas qualifiée - Absence de faute du club et de la joueuse - Erreur administrative imputable à la fédération - Annulation des décisions infligeant un score de forfait au club.
Demande d'affiliation d'une joueuse ayant changé de nom de famille.
La fédération a créé un nouveau profil de joueuse et la joueuse a ainsi pu être alignée lors de trois rencontres pour lesquelles elle n'était pas qualifiée (sous son ancien nom).
Les clubs adverses ont introduit une réclamation.
La Commission disciplinaire de l’ACFF a prononcé la perte des rencontres par forfait et ces décisions ont été confirmées par le Comité d'appel de l'ACFF.
Le tribunal ne disposant que d'un contrôle marginal, l’annulation de ces décisions ne peut se fonder que sur une violation du Règlement ou d’une disposition légale impérative ou d’ordre public, une erreur manifeste d’appréciation ou le caractère manifestement déraisonnable de la décision.
L'erreur de l'ACFF est d'avoir créé un nouveau profil au lieu de changer le nom dans le profil existant.
Cette situation a donné l’apparence que la joueuse pouvait être alignée immédiatement.
Sanctionner le club revient à lui faire supporter les conséquences d’une erreur administrative imputable à la fédération.
Le recours est déclaré fondé et les décisions du Comité d’appel de l’ACFF sont annulées.