21/11/2023
315 - FOOTBALL
Facture d'un intermédiaire - En vertu de l’article 8.11§ 4. du nouveau livre 8 du Code civil, une facture acceptée ou non contestée dans un délai raisonnable fait preuve contre son débiteur. Une contestation n'a d'effet juridique que si elle est précise et claire et une contestation non motivée équivaut à une absence de contestation.