Jurisprudence

10/05/2020

187 - FOOTBALL (sentence arbitrale finale) - Continuité étayée par la preuve d'une augmentation de capital apportée par le club (acte notarié + garantie bancaire) - Absence de conflit d’intérêts avec un autre club de football professionnel - Licence européenne et licence pour le football professionnel 1A et 1B accordées.

Téléchargez cet article en format pdf Mots-clés : Football

Recherchez l'archive
par mot-clé