366 - FOOTBALL - Recours en annulation contre une décision prise en cours de saison d'augmenter le nombre de descendants de P1 en P2 - Contrôle marginal - Décision manifestement déraisonnable
L’article A7.109 du règlement de l’URBSFA dispose que trois clubs de Première Division Provinciale Hainaut descendent en Division 2 Provinciale.
Suite à deux forfaits généraux d'équipes de D3 ACFF, le COSU ACFF (Conseil Supérieur ACFF) a interprété le règlement et décidé qu'il y aura un descendant supplémentaire de P1 Hainaut vers la P2 Hainaut.
En l'absence de recours spécifique prévu contre une décision interprétative du COSU de l’ACFF, il ne s'agit pas d'un recours en appel mais d'une demande d’annulation de la décision.
Le Tribunal arbitral ne dispose que d’un contrôle marginal et l’annulation sollicitée ne peut dès lors se fonder que sur une violation du Règlement ou d’une disposition légale impérative ou d’ordre public, une erreur manifeste d’appréciation ou le caractère manifestement déraisonnable de la décision.
Le COSU de l’ACFF a légitimement pu considéré que le règlement nécessitait en l'espèce une interprétation.
Le Tribunal arbitral distingue le caractère manifestement déraisonnable de la décision, et ses conséquences appréciées comme déraisonnables (ou injustes).
Le Tribunal arbitral estime que la décision attaquée fait planer une incertitude inacceptable sur les clubs de 1ère division Provinciale concernés, en les rendant tributaires de la décision d'un autre club de se réinscrire ou non l’année sportive suivante.
La décision attaquée doit dès lors être considérée comme manifestement déraisonnable.
Le recours est fondé.